Le fonds de dotation est soumis à un dispositif de contrôle de la nature des fonds recueillis et de la régularité du fonctionnement du fonds de dotation. Il doit faire l’objet d’un contrôle d’un commissaire aux comptes lorsque le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € en fin d’exercice. À cet effet, il nomme un commissaire aux comptes (Loi 2008-776 du 4-8-2008 art. 140, VI). Les ressources à prendre en compte pour l’appréciation de ce seuil sont : les revenus de ses dotations, les produits des activités autorisées par les statuts et les produits des rétributions pour service rendu ; les dons issus de l’appel public à la générosité pour lesquels l’organe délibérant n’a pas décidé une affectation en dotation ; le cas échéant, la quote-part de la dotation consomptible affectée au résultat.